AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03Loi du 30 juin 2000 : dispositions transitoires et principe de non rétroactivité

Loi du 30 juin 2000 : dispositions transitoires et principe de non rétroactivité

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Pascal LABBÉE

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 7e ch. 1re sect., 8 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-232474 Les dispositions énoncées par les articles 20 et 21-1 de la loi du 30 juin 2000 n'ont pas pour vocation d'accorder à une partie un droit auquel elle a expressément renoncé. Ceci exposé, la Cour, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures : Sur la recevabilité de la demande principale : Attendu que l'article 276-3 du Code Civil (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2004-03-01


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