AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03Leçon de procédure : des conséquences, perdues de vue, d'un arrêt avant dire droit

Leçon de procédure : des conséquences, perdues de vue, d'un arrêt avant dire droit

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, pourvoi n° 01-15.974 F-D : Juris-Data n° 2004-021914 La Cour d'appel ne pouvait se placer à la date du jugement de divorce pour statuer sur la prestation compensatoire, ni retenir que la pension alimentaire avait pris fin à la date où le jugement était devenu irrévocable, celui-ci n'ayant pu acquérir force de chose jugée en raison de sa confirmation, du chef du divorce, par un arrêt avant dire droit. • Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a accordé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement