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Récompense ou la preuve du profit

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, pourvoi n° 01-14.967 F-S p. : Juris-Data n° 2003-021057 Il appartient à celui qui sollicite une récompense d'établir que la communauté a tiré profit des biens propres, la cour d'appel en énonçant que le demandeur n'apportait aucun élément précis de preuve a ainsi répondu aux conclusions invoquées. • Attendu qu'un jugement du 9 septembre 1997, statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre M. L. et M L., a dit n'y avoir lieu (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2004-03-01


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