AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03Droit de saisine du conjoint survivant sur l'universalité de l'hérédité

Droit de saisine du conjoint survivant sur l'universalité de l'hérédité

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, pourvoi n° 02-19.077 F-P+B : Juris-Data n° 2004-022097 Le conjoint survivant a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les biens composant la succession, laquelle comprend la perception des fruits et est exclusive de toute indemnité d'occupation. Sur le moyen unique : Attendu que Jacques G. est décédé le 30 août 1994, en laissant pour lui succéder, M G., sa seconde (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2004-03-01


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