AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03Le concubin ne peut prétendre à l'attribution préférentielle

Le concubin ne peut prétendre à l'attribution préférentielle

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, pourvoi n° 02-12.884 F-P+B : Juris-Data n° 2003-021334 La cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil en attribuant au concubin l'immeuble indivis alors que l'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint ou l'héritier. Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; • Attendu que l'attribution préférentielle prévue par ce texte ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier ; • Attendu que M L. et M. B. ont (...)

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N°3 . 2004-03-01


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