AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03L'enfant adultérin et l'application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001

L'enfant adultérin et l'application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 29 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-232470 Un partage définitif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, effectué en application de l'ancienne législation, ne peut être remise en cause pour erreur de droit. Motifs de la décision : Sur l'action en nullité du partage : Aux termes de l'article 887 du Code civil, les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. II peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2004-03-01


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