Imposition distincte des époux

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 3e ss-sect., 25 avr. 2003, req. n° 181719, M. Krupa : Juris-Data n° 2003-080347 ; Dr. fisc. 2003, comm. 736, concl. G. Bachelier ; RJF 7/2003, n° 796 ; concl. G. Bachelier ; BDCF 7/2003, n° 86 II résulte des dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux revenus perçus tant en 1982 qu'au cours des années postérieures, que, dans le cas d'époux séparés de biens, le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne (...)

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N°3 . 2004-03-01


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