AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Promesses jurisprudentielles d'une longue vie à l'assurance-vie

Promesses jurisprudentielles d'une longue vie à l'assurance-vie

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Etude par Hervé LÉCUYER Professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II

EXTRAIT *

En retenant que « le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1° et R. 321-1, 20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie », la Cour de cassation conforte, fermement, la qualification de certains contrats exposés, selon certains, à un risque de requalification. La solution retenue, ainsi motivée, s'offre à la critique. Elle ne modifie, de plus, en rien, les hypothèses (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 01-13.592 P, Dawant c/ Cts Piel et autres : Juris-Data n° 2004-025781
Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11.352 P, Coulon c/ Sté Prédica et autres : Juris-Data n° 2004-025782
Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-17.507 P, Cts Wangermee c/ Dame Wangermee et autre : Juris-Data n° 2004-025783
Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 03-13.673 P, Crédit foncier de France et autres c/ Segard et autre : Juris-Data n° 2004-025784

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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