Successions transnationales.

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

En Bref par Anne LESTRINGANT

EXTRAIT *

La Commission a adopté le 23 février, un Livre vert sur les successions transnationales qui initie une vaste consultation de tous les milieux intéressés sur l'ensemble des questions que soulèvent aujourd'hui les successions au sein de l'Union européenne. Ce document examine notamment les moyens d'éliminer les obstacles administratifs et pratiques que doivent aujourd'hui surmonter les citoyens, lorsqu'ils doivent faire reconnaître par exemple leur qualité d'héritier à l'étranger. Dans cette perspective, (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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