AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Entrée en vigueur du nouveau règlement « Bruxelles II » sur la circulation des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale

Entrée en vigueur du nouveau règlement « Bruxelles II » sur la circulation des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (« nouveau règlement Bruxelles II ») est applicable à tous les États membres, à l'exception du Danemark, à compter du 1er mars 2005. Il fixe les règles de compétence judiciaire directes pour les litiges en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale pour les procédures engagées après le 1er mars 2005. Il abrogera et remplacera le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil (« règlement Bruxelles II ») en renforçant les principes sous-tendant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement