AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Justice, n° 37456 : JOAN Q 1er févr. 2005, p. 1127 Compte tenu de la nécessité de simplifier la procédure de changement de régime matrimonial et de supprimer la différence de traitement injustifiée entre les couples en ce domaine, les couples franco-étrangers étant dispensés de toute homologation judiciaire par la convention de La Haye du 28 octobre 1997, le groupe de travail sur la réforme du droit de la famille a émis une proposition de réforme visant à déjudiciariser la modification (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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