AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Nom de famille : mise en oeuvre de la réforme

Nom de famille : mise en oeuvre de la réforme

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Circulaire d'application : www.justice.gouv.fr Rép. Min., Min. Justice, n° 48449 : JOAN Q 8 févr. 2005, p. 1434 Une circulaire interministérielle du 6 décembre 2004, présentant de manière exhaustive chacun des aspects du nouveau dispositif de dévolution du nom de famille est disponible sur le site internet du ministère de la Justice. Les nombreux exemples qui étayent cette circulaire en font un véritable vade mecum pour les officiers de l'état civil afin de leur permettre de trouver des solutions (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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