AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Donations : exonération des droits de mutation aux enfants, petits-enfants, neveux et nièces

Donations : exonération des droits de mutation aux enfants, petits-enfants, neveux et nièces

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. Min., Min. Économie, n° 51084 : JOAN Q 8 févr. 2005, p. 1353. - Instr. DGI, 28 févr. 2005 : BOI 7 G-4-05 L'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 20 000 €, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par un donateur au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces âgés de 18 ans révolus. (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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