AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3L'impossible « désolidarisation » des dettes ménagères par accord des époux

L'impossible « désolidarisation » des dettes ménagères par accord des époux

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il résulte des articles 1165 et 1208 et suivants du Code civil que l'accord passé entre les époux dans le cadre de la procédure de divorce et tendant à ce que le mari supporte seul les dettes de la communauté ne s'impose que dans leurs rapports réciproques et ne peut avoir effet envers les créanciers, de sorte que la femme ne peut demander à être désolidarisée des dettes de la communauté et des dettes ménagères. On ne peut qu'approuver cette décision qui refuse de façon tout à fait logique de « désolidariser » (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 3e ch. civ., 23 févr. 2004 : Juris-Data n° 2004-261723

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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