AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3L'injonction comme mode de réaction fondé à la décision du maire de différer sans raison la célébration du mariage

L'injonction comme mode de réaction fondé à la décision du maire de différer sans raison la célébration du mariage

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dès lors que le Parquet n'a pas fait opposition au mariage dans le délai de quinze jours, alors que le maire avait sursis à sa célébration, la cour d'appel d'Amiens admet le bien fondé de la demande formée en référé pour obtenir qu'il soit fait injonction au maire de procéder à la célébration du mariage. Entre temps, le mariage avait eu lieu, mais comme le moyen utilisé était fondé en son principe, la cour d'Amiens exclut la condamnation des époux aux dépens et au paiement des frais irrépétibles. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Amiens, ch. famille, 15 sept. 2004 : Juris-Data n° 2004-258330

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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