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Quand la mère porteuse devient mère et que la mère devient tiers...

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La mère porteuse devenue juridiquement mère de l'enfant se comportant davantage comme marraine, il n'est pas de l'intérêt de l'enfant de vivre en permanence avec celle-ci ; en revanche, eu égard aux circonstances, il est exigé par l'intérêt de l'enfant de fixer à titre exceptionnel sa résidence habituelle chez un tiers, à savoir l'ex-épouse du père qui avait convenu avec son mari, avant leur divorce, de recourir à une maternité de substitution afin de se procurer un enfant et qui élève ce dernier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 6e ch., 6 janv. 2005, n° 01/06089

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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