AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Nouvelle volte-face sur les exigences formelles relatives à la double condition de l'article 242

Nouvelle volte-face sur les exigences formelles relatives à la double condition de l'article 242

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il n'est pas nécessaire de se référer à la double condition posée par l'article 242 du Code civil. Décidemment, le feuilleton du contrôle de la motivation en matière de divorce pour faute continue ! La seconde chambre civile avait déjà opéré diverses volte-face sur la question des exigences formelles de motivation. Dans une véritable rafale de décisions du même jour et toutes publiées au Bulletin, c'est maintenant au tour de la première chambre civile de donner son point de vue. On se souvient que (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.451 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026432
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-15.443 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026435
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-17.016 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026434
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-12. 802 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026439
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-20.547 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026440
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-12.314 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026437

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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