AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Demande de révision sur le double fondement des articles 276-3 et 276-4 : mode d'emploi

Demande de révision sur le double fondement des articles 276-3 et 276-4 : mode d'emploi

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel qui n'avait ni à faire application de l'article 276-3 ni à tenir compte des sommes déjà versées, a fixé souverainement le montant du capital substitué. La question du mode opératoire lorsque les époux invoquent simultanément les articles 276-3 et 276-4 à l'appui d'une demande de révision d'une prestation compensatoire en rente s'est déjà posée. Le principe d'une combinaison des deux textes a pu être admis, l'idée étant alors de faire bénéficier l'époux débiteur de la révision à la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-12.805 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026438

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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