AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3La déclaration sur l'honneur n'est pas une condition de recevabilité de la demande en divorce

La déclaration sur l'honneur n'est pas une condition de recevabilité de la demande en divorce

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 272, alinéa 2, ne fait pas de la déclaration sur l'honneur une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire qui ne peut être rejetée pour ce motif. Jusqu'ici, le caractère non obligatoire de la déclaration sur l'honneur avait été assez discrètement quoique très certainement souligné par la première chambre civile : en déchargeant indirectement le juge de l'obligation d'inviter les parties à produire la déclaration sur l'honneur et en lui permettant de statuer en l'absence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-19.016 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026433

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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