AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Le début des mesures provisoires : caractère exécutoire des mesures provisoires à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation

Le début des mesures provisoires : caractère exécutoire des mesures provisoires à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du Code civil qui n'ont d'effet que pour l'avenir sont exécutoires dès leur prononcé soit dès l'ordonnance de non-conciliation. Divorce. - Mesures provisoires. - Mesures exécutoires. - Ordonnance de non conciliation Textes : C. civ., art. 255 Encyclopédies : Divorce, Fasc. 150 ou Civil Code, Art. 253 à 258, ou Notarial Répertoire, V° Divorce, fasc. 40

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-31.011 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026964

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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