AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3La fin des mesures provisoires : caducité des mesures provisoires dès le rejet de la demande en divorce

La fin des mesures provisoires : caducité des mesures provisoires dès le rejet de la demande en divorce

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt qui rejette une demande en divorce, lequel dès son prononcé est exécutoire et entraîne la caducité des mesures prescrites par l'ordonnance de non-conciliation. Divorce. - Mesures provisoires. - Caducité Textes : C. civ., art. 253 et 255 Encyclopédies : Divorce, Fasc. 150 ou Civil Code, Art. 253 à 258, ou Notarial Répertoire, V° Divorce, fasc. 40

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-16.943 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026642

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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