AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Fixation de la prestation compensatoire : La contribution à l'entretien des enfants et les allocations familiales ne sont pas des revenus (Cour de cassation)... les sommes versées au titre d'un handicap ou d'un accident du travail non plus (L. 11 févr. 2005)

Fixation de la prestation compensatoire : La contribution à l'entretien des enfants et les allocations familiales ne sont pas des revenus (Cour de cassation)... les sommes versées au titre d'un handicap ou d'un accident du travail non plus (L. 11 févr. 2005)

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile rappelle dans une seule et même décision à propos de la contribution aux charges et des allocations familiales ce qu'elle avait déjà affirmé distinctement dans deux décisions précédentes : si la contribution à l'entretien des enfants est bien une charge qui vient en déduction des ressources de l'époux débiteur, cette même contribution, de même que les sommes versées au titre des allocations familiales ne sont pas des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit (Cass. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-13.376 F-D : Juris-Data n° 2005-026645

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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