AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Révision de la prestation compensatoire après le décès du débiteur : les ressources des héritiers sont celles provenant de la succession

Révision de la prestation compensatoire après le décès du débiteur : les ressources des héritiers sont celles provenant de la succession

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les ressources des héritiers à prendre en considération pour obtenir la révision dans les conditions de l'article 276-3 ne sont pas au premier chef celles qui leurs sont personnelles, mais celles qu'ils ont acquises dans la succession ou par bénéfice de réversion, en comparaison avec celles dont disposait de son vivant le débiteur de la prestation compensatoire. La situation du créancier doit également être appréciée avant et après le décès du débiteur en tenant compte des droits propres de réversion (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, 2e ch. civ., 13 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-259316

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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