AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Application du droit commun de la prescription abrégée en matière de nullité du testament pour insanité d'esprit

Application du droit commun de la prescription abrégée en matière de nullité du testament pour insanité d'esprit

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'article 489-1 du Code civil, qui exclut les donations entre vifs et les testaments de son champ d'application, ne concerne que les modalités d'exercice de l'action en nullité des actes pour insanité d'esprit et non sa prescription, et alors, d'autre part, que la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil, qui constitue dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre temps par une disposition particulière, la règle de droit commun (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-13.133 F-P+B+R : Juris-Data n° 2005-026429

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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