AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2005 - n° 3Legs avec charge d'un capital à une association amicale : demande en révision

Legs avec charge d'un capital à une association amicale : demande en révision

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Qu'ayant considéré, au regard des dispositions testamentaires, qu'il appartenait à l'Association, non pas d'attendre les candidatures, mais de choisir elle-même les élèves répondant aux critères fixés par le legs, de les informer de ce choix et de solliciter leur réponse, c'est sans dénaturer les conclusions de l'Association que la cour d'appel a estimé souverainement que celle-ci ne démontrait pas que l'exécution de la charge du legs était devenue extrêmement difficile pour elle. L'article 900-2 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.973 F-P+B : Juris-Data n° 2005-026643

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Droit de la famille

N°3 . 2005-03-01


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