AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3La réforme du PACS dans la réforme du droit des successions ?

La réforme du PACS dans la réforme du droit des successions ?

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE Professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Curieuse place ! Alors que le pacs maintient les partenaires dans une relation de couple et non de famille et qu'au contraire le droit des successions est fondamentalement le droit qui désigne les membres de la famille par leur vocation héréditaire, le second doit accueillir le premier, au moins à l'occasion des débats parlementaires : un certain nombre de dispositions destinées à améliorer le pacs ont été inscrites en effet dans le débat sur le projet de loi portant réforme du droit des successions (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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