AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Le divorce d'époux marocains ou franco-marocains. - Les conventions franco-marocaines face aux droits européen et communautaire

Le divorce d'époux marocains ou franco-marocains. - Les conventions franco-marocaines face aux droits européen et communautaire

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Etude par Alain DEVERS Maître de conférences à l'université Jean Moulin – Lyon IIICentre de droit de la famille

EXTRAIT *

Bel exemple de conflit de normes internationales, le divorce d'époux marocains ou franco-marocains impose aux praticiens du droit d'articuler conventions franco-marocaines, Convention européenne des droits de l'homme et droit international privé communautaire. Soutenir que le droit international privé est international par son objet, c'est-à-dire une situation présentant un élément d'extranéité, mais national par ses sources est aujourd'hui difficilement tenable. Les sources internes – que sont traditionnellement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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