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Encaissement de deniers propres et droit à récompense

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Etude par Estelle NAUDIN Maître de conférences à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Si l'encaissement de deniers propres par la communauté ne saurait donner naissance à un droit à récompense, il fait toutefois présumer l'existence d'un profit pour la communauté lorsque les fonds n'ont pas été employés ou remployés, facilitant de la sorte la preuve du droit à récompense au profit d'une masse propre. « Décréter une petite liste civile, pour votre femme et pour les exigences de la maison (...) emporte en soi quelque chose de petit, de mesquin, de resserré, qui ne peut convenir qu'à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-17.599 F-D : Juris-Data n° 2005-029213
Cass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.570 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030653

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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