AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Était-il opportun de définir la notion de résidence habituelle en droit international privé communautaire ?. - À propos de Cass. 1re civ., 14 déc. 2005

Était-il opportun de définir la notion de résidence habituelle en droit international privé communautaire ?. - À propos de Cass. 1re civ., 14 déc. 2005

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Etude par Michel FARGE Maître de conférences à la faculté de droit de Grenoble II

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 25 janvier 2005Note 1 la Cour de cassation avait clairement délivré un message aux juges du fond : il leur est interdit de faire l'impasse sur le droit judiciaire européen du divorce issu du règlement « Bruxelles II » du 29 mai 2000 (abrogé et remplacé, à compter du 1er mars 2005, par le règlement « Bruxelles II bis » du 27 novembre 2003). L'arrêt commenté est beaucoup plus audacieux. La Cour de cassation prend, en effet, parti sur la notion de résidence habituelle qui est, à la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 déc. 2005, n° 05-10.951 FS P+B+R+I : Juris-Data n° 2005-031275

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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