Réforme des successions

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

www.assemblée-nationale.fr Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2006, déposé le 24 février 2006 devant le Sénat et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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N°3 . 2006-03-01


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