AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Droits de succession : adoption simple

Droits de succession : adoption simple

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Économie, n° 72120 : JOAN Q 7 févr. 2006, p. 1273 Il résulte des dispositions de l'article 786 du Code général des impôts que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est, en principe, pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Le texte prévoit cependant un certain nombre d'exceptions de sorte que la plupart des transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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