AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3La condition de communauté de vie à l'épreuve des violences conjugales en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage et de renouvellement du titre de séjour

La condition de communauté de vie à l'épreuve des violences conjugales en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage et de renouvellement du titre de séjour

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les violences du mari sur son épouse, bien qu'elles aient été à l'origine de la rupture de communauté de vie ne font pas obstacle à ce qu'il acquière la nationalité française par déclaration dès lors que rien n'autorise à admettre que la communauté de vie exigée par l'article 21-2 du Code civil avait cessé au jour de la demande d'enregistrement de la déclaration (1er arrêt). Bien que la communauté de vie ait été rompue à l'initiative de l'épouse étrangère en raison des violences exercées sur elle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 6 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-288933
CE, 29 juin 2005, n° 268896 : Juris-Data n° 2005-068662

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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