AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Consentement et mariage in extremis d'un malade semi-inconscient

Consentement et mariage in extremis d'un malade semi-inconscient

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cette décision originale dans laquelle la Cour de cassation admet qu'une personne semi consciente puisse exprimer sa volonté sera ultérieurement commentée. Mariage. - Consentement. - Inconscience. - Mariage in extremis Textes : C. civ., art. 146 Encyclopédies : Civil Code, Art. 144 à 147 ou Notarial Répertoire, V° Mariage, Fasc. 10

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-19.398 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031906

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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