AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Pas de recours en révision pour le descendant de l'adopté simple contre le jugement ayant révoqué l'adoption

Pas de recours en révision pour le descendant de l'adopté simple contre le jugement ayant révoqué l'adoption

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le recours en révision dirigé contre le jugement de révocation d'une adoption est exclusivement attaché à la personne de l'adoptant et de l'adopté, si bien que l'héritier de l'adopté est irrecevable à l'exercer lorsque cette action n'a pas été engagée par l'adopté. Cette décision aux frontières du droit processuel et du droit de la famille est juridiquement intéressante : par un attendu qui a tout l'air d'un attendu de principe, elle règle à notre connaissance une question inédite, celle de la recevabilité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-11.689 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-031138

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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