AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Harcèlement téléphonique cause de divorce et défaut d'intérêt légitime à la conservation du nom du mari

Harcèlement téléphonique cause de divorce et défaut d'intérêt légitime à la conservation du nom du mari

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le mari avait harcelé sa femme téléphoniquement sur son lieu de travail allant jusqu'à l'appeler 35 fois dans une journée et 30 fois dans une matinée au point de générer un arrêt maladie de celle-ci, ce qui a été jugé de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune. On notera par ailleurs que l'absence d'intérêt professionnel et social lié à la retraite de la femme et au fait que les enfants communs du couple étaient majeurs a conduit les juges à écarter l'existence d'un intérêt légitime (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 2 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-285447

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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