AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Preuve des griefs : un rapport de détective privé n'a à lui seul aucune force probante

Preuve des griefs : un rapport de détective privé n'a à lui seul aucune force probante

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour de Nouméa rejette les demandes en divorce pour faute car les époux ne rapportent pas la preuve des griefs et notamment le mari, ne prouve pas l'infidélité de la femme par la production d'un rapport de filature d'un détective privé. Ce rapport n'a à lui seul aucune force probante, du fait, relève la cour, de la subordination du détective privé. On rappellera que la Cour de cassation a admis que la preuve de la faute pouvait être faite par un rapport d'enquête privé (qui n'est donc pas en lui-même (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nouméa, 28 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-288432

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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