AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Quand un bien commun devient un bien propre par l'effet d'une clause

Quand un bien commun devient un bien propre par l'effet d'une clause

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la clause de remploi, bien que l'acquisition soit intégralement financée par des deniers communs et que le bien concerné aurait dû constituer, en application de l'article 1401 du Code civil, un acquêt de communauté, que l'achat avait été effectué au nom propre de l'épouse, ce dont il s'induit que le mari avait voulu lui accorder un avantage matrimonial. Un couple était marié sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts. L'épouse avait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-21.121 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-031909

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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