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Quand le mari prête, la femme peut recevoir le remboursement

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un époux marié sous le régime de la communauté avait prêté une somme d'argent à un tiers. Condamné à le rembourser, la question qui se posait était de savoir si seul l'époux prêteur devait recevoir ces fonds ou bien si l'épouse disposait de ce pouvoir. Un époux marié sous le régime de la communauté avait prêté une somme d'argent à un tiers. Condamné à le rembourser, la question qui se posait était de savoir si seul l'époux prêteur devait recevoir ces fonds ou bien si l'épouse disposait de ce pouvoir. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-19.630 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031900

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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