AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3La sincérité de la signature peut être complétée par des éléments intrinsèques ou extrinsèques au testament

La sincérité de la signature peut être complétée par des éléments intrinsèques ou extrinsèques au testament

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Si, par application de l'article 970 du Code civil, il ne peut être suppléé à l'absence de signature lorsqu'il existe une signature comme en l'espèce, sa sincérité peut être complétée par des éléments intrinsèques ou extrinsèques au testament. La signature est une formalité substantielle à laquelle il ne peut être supplée (Cass. 1re civ., 7 juin 1995 : Bull. civ. 1995, I, n° 248 ; RTD civ. 1995, p. 946, obs. Patarin ; Defrénois 1996, p. 389, note Hauser). La question est parfois de savoir si le signe (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Limoges, 24 nov. 2005 : Juris-Data n° 2005-291843

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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