AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3De la difficulté de distinguer entre un simple projet de testament et un acte définitif

De la difficulté de distinguer entre un simple projet de testament et un acte définitif

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Sur la distinction importante entre un testament définitif et un simple projet : CA Angers, 9 oct. 1995 : Dr. famille 1997, comm. 92 et la note. – Cass. 1re civ., 5 nov. 1996 : Juris-Data n° 1996-004141 ; Bull. civ. 1996, I, n° 384 ; Dr. famille 1997, comm. 54 et la note ; D. 1997, somm. p. 366, obs. Nicod ; JCP G 1998, I, 133 ; JCP N 1998, 1710, n° 7, obs. L Guidec ; RTD civ. 1999, p. 169, obs. Patarin. Testament. - Testament olographe. - Validité. - Projet de testament Textes : C. civ., art. 970 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 8 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-288037

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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