AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Présent d'usage ou lingots d'or

Présent d'usage ou lingots d'or

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

On est tenté de dire qu'il ne faut pas confondre bijou en or et lingot d'or. Illustration d'une jurisprudence récurrente : CA Toulouse, 13 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-147921 ; Dr. famille 2001, comm. 100 et la note. – CA Paris, 11 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-178548 ; Dr. famille 2002, comm. 104, 1er arrêt, et la note. – CA Montpellier, 16 août 2001 : Juris-Data n° 2001-175190 ; Dr. famille 2002, comm. 104, 2e arrêt, et la note. – CA Paris, 19 déc. 2002 : Juris-Data n° 2002-219267 ; Dr. famille (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 9 nov. 2005 : Juris-Data n° 2005-287160

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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