AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Droit de saisine du conjoint survivant sur l'universalité de l'hérédité

Droit de saisine du conjoint survivant sur l'universalité de l'hérédité

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le conjoint dispose bel et bien de la saisine au vu de l'article 724 du Code civil (Cass. 1re civ., 20 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-011754 ; Dr. famille 2002, comm. 10 et la note. – Cass. 1re civ., 3 févr. 2004 : Juris-Data n° 2004-022097 ; Dr. famille 2004, comm. 39 et la note). Dès lors la jurisprudence a déjà eu l'occasion d'en tirer la nécessaire conclusion, par la combinaison des articles 724 et 815-9, que l'héritier saisi de l'universalité de la succession est habile à prétendre à la jouissance (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-10.211 F-P+B : Juris-Data n° 2005-031144

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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