AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Les actes conservatoires échappent au principe de l'unanimité des indivisaires

Les actes conservatoires échappent au principe de l'unanimité des indivisaires

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un acte conservatoire de l'indivision, appelé par la nécessité, ne requiert pas l'unanimité (Cass. 1re civ., 3 juill. 1984 : Bull. civ. 1984, I, n° 216. – Cass. 3e civ., 30 oct. 1991 : Bull. civ. 1991, III, n° 258.– Cass. 3e civ., 8 déc. 2004 : Bull. civ. 2004, III, n° 229). Indivision. - Régime légal. - Gestion des biens indivis. - Actes et mesures conservatoires Textes : C. civ., art. 815-2

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, 20 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-288259

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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