AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

En matière de viol, d'agression et d'atteinte sexuelles, la juridiction de jugement devra systématiquement se poser la question du retrait de l'autorité parentale lorsque l'auteur est le père ou la mère de la victime. L. n° 2005-1549, 12 déc. 2005, art. 31 : Journal Officiel 13 Décembre 2005 La loi du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (JO n° 289, 13 déc. 2005, p. 19152) comporte dans son article 31 des dispositions intéressant directement le droit pénal (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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