AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3L'incrimination de l'utilisation d'un mineur afin de mendicité réclame que la santé de l'enfant ait été compromise

L'incrimination de l'utilisation d'un mineur afin de mendicité réclame que la santé de l'enfant ait été compromise

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Le délit de privation de soins d'un enfant de moins de six ans, en le maintenant sur la voie publique afin de solliciter la générosité des passants, n'est pas consommé si la preuve est rapportée que la santé de l'enfant n'a pas été compromise. L'article 227-15 du Code pénal, situé dans une section relative à la mise en péril des mineurs, incrimine le fait par un ascendant ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.191 FS-P+F : Juris-Data n° 2005-030422

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement