AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2006 - n° 3Le délit de diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur

Le délit de diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Délit de diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur. - Enseignants. - Ordinateur de classe Textes : C. pén., art. 227-24 Encyclopédies : Droit de l'enfant, Fasc. 1090-20 ou Pénal Code, Art. 227-23 et 227-24, Fasc. 20 Autres publications LexisNexis : Dr. pén. 2006, comm. 22, obs. M. Véron

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.713 F-P+F : Juris-Data n° 2005-030703

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Droit de la famille

N°3 . 2006-03-01


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