AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Élaboration de la réforme relative aux majeurs protégés : le point de vue de la Chancellerie

Élaboration de la réforme relative aux majeurs protégés : le point de vue de la Chancellerie

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Au cours d'un entretien réalisé par M. le professeur Thierry Fossier, Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice revient sur le travail d'élaboration de la réforme relative à la protection juridique des majeurs. Après le rapport d'inspection et le rapport Favard, comment s'est déroulé le travail de votre direction, la coordination interministérielle et les diverses consultations nécessaires ? M. Perben, garde des Sceaux, a décidé à l’automne 2002, la constitution (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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