AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3La réforme de la protection des majeurs : protéger mieux, davantage de personnes et à moindre coût !

La réforme de la protection des majeurs : protéger mieux, davantage de personnes et à moindre coût !

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Après cinq ans de travail et un avant projet avorté en 2003, la réforme de la protection juridique des majeurs voit enfin le jour (L. n° 2007-308, 5 mars 2007 : Journal Officiel 7 Mars 2007) et vient boucler opportunément, avant les élections présidentielles et la fin de la législature, la boucle des réformes majeures en droit des personnes et de la famille, qui se sont succédées depuis 2001. Le programme aura été tenu : révision des lois de bioéthique, filiation, adoption, divorce, successions et (...)

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N°3 . 2007-03-01


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