AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2007 - n° 3Adoption internationale : halte à la présomption irréfragable de vice du consentement parental. - Réflexions sur l'article 370-3, alinéa 3 du Code civil après l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 janvier 2007

Adoption internationale : halte à la présomption irréfragable de vice du consentement parental. - Réflexions sur l'article 370-3, alinéa 3 du Code civil après l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 janvier 2007

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Etude par Pascale SALVAGE-GEREST professeur émérite de l'université Pierre Mendès France, Grenoble II

EXTRAIT *

Le 29 janvier 2007, la cour d'appel de Rennes a refusé, au nom de l'ordre public français, la transcription directe d'une adoption plénière prononcée à Madagascar tout en invitant les adoptants à saisir le tribunal de grande instance du lieu de leur domicile afin qu'il prononce une telle adoption dans l'intérêt de l'enfant. Cet arrêt peu banal est l'occasion de se pencher sur l'article 370-3, alinéa 3, du Code civil, dont l'interprétation chaotique, tant par le service central de l'état civil que (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 6e ch., 29 janv. 2007, n° 05/08118, Philippe E. c/ Proc. gén. TGI Nantes
CA Paris, 1re ch., sect. C, 21 déc. 2006, n° 06/11337, Proc. gén. CA Paris c/ Jean Y. et a.

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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