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Un nouveau cas de révision de prestation compensatoire édictée par une disposition transitoire

Droit de la famille - Mars 2007 - n° 3

Etude par Sonia BEN HADJ YAHIA docteur en droit, chargée d'enseignement à l'université Toulouse I

EXTRAIT *

La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a introduit un nouveau cas de révision de prestation compensatoire à travers une disposition transitoire. L'article 33, VI de cette loi admet la révision d'une rente lors d'un « avantage manifestement excessif ». Ce cas de révision n'obéit pas aux mêmes conditions que celles de l'article 276-3 du Code civil admettant la révision pour « changement important ». Un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 7 février 2006 a le mérite de mettre en exergue (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 7 févr. 2006, René L. c/ Josette B. : Juris-Data n° 2006-299284

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Droit de la famille

N°3 . 2007-03-01


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